Si vous investissez dans l’immobilier commercial, vous serez amené à conclure un contrat. Ce document contractuel lie le bailleur du local commercial au locataire qui, le plus souvent, est bailleur d’un fonds de commerce. Plus précisément, le bail commercial encadre la relation en précisant les droits et obligations de chaque partie au contrat. Au regard de l’importance de ce document, il importe qu’en tant que bailleur, vous maîtrisez certains points importants à propos du bail commercial.
1. Quelle forme doit prendre un bail commercial ?
Au regard de la loi, il est indispensable de conclure un bail commercial dans le cadre d’une relation contractuelle. Le point sur lequel le législateur est plus souple, c’est la forme du bail. En effet, la loi ne l’impose pas de manière expresse. Toutefois, il est toujours dans l’intérêt de toutes les parties d’opter pour un contrat écrit.
Dans ce cas, la rédaction du contrat doit être à la charge d’un notaire ou d’un avocat afin d’avoir la valeur d’un acte authentique. Il est conseillé d’éviter tout acte sous seing privé au regard de l’importance de l’engagement découlant de ce contrat.
2. Dans quel but un bail commercial doit-il être conclu ?
Le bail commercial est conclu dans le cadre de la location d’un local commercial. Celui-ci doit être exclusivement destiné à l’exercice d’une activité licite, quelle qu’elle soit. Il doit clairement le spécifier clairement.
La seule liberté que la loi laisse au bailleur et au locataire, c’est la mention du nombre d’activités. Il se peut que le local soit destiné à l’exercice d’une activité précise ou plutôt à l’exercice de tous types d’activité.
Le bailleur sera en droit de mettre fin à la relation contractuelle s’il remarque que le locataire utilise le bien à d’autres fins que la destination mentionnée au contrat de bail.
3. Quelle est la durée d’un tel contrat ?
Tout l’intérêt d’un bail commercial, c’est sa durée . Celui-ci est d’au moins 9 ans. Cela tient au fait que dans l’immobilier commercial, entrepreneurs et sociétés investissent dans la durée afin de stabiliser le plus possible leurs fonds de commerce. Un bail de cette durée à l’avantage d’offrir au locataire un engagement durable et au bailleur, l’assurance d’une source de revenus pérenne.
La loi autorise tout de même, cela, dans des conditions particulières, la dérogation à cette règle. Également appelé bail dérogatoire, le bail commercial de courte durée s’étend sur une durée de 3 ans.
4. Comment est fixé le loyer du bail commercial ?
Dans un bail commercial, le loyer représente l’une des clauses les plus importantes. La loi n’impose pas de règle en ce qui concerne la fixation. Il incombe donc au bailleur de fixer librement le loyer et au locataire de l’accepter si le montant lui convient.
Cependant, ce que la loi exige, c’est le montant du loyer soit déterminable ou déterminé. Il doit également être sérieux et réel. Cela veut dire que le loyer doit se rapprocher des prix du marché et refléter la valeur du bien.
5. Quelles sont les obligations du bailleur ?
À la signature du contrat de bail commercial, voici ce à quoi le bailleur s’engage vis-à-vis du locataire :
- mettre le locataire au courant d’éventuels risques technologiques, naturels, des sinistres, de la pollution des sols, etc. ;
- faire en sorte que le bien soit en état de servir ;
- laisser le locataire disposer du bien loué ;
- laisser le locataire jouir pleinement et sûrement du bien loué.
6. Quelles sont les obligations du locataire ?
Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, il s’engage aux obligations ci-après :
- s’acquitter du loyer à bonne date ;
user de manière raisonnable du bien loué dans le stricte respect de la destination mentionnée au contrat de bail commercial.
