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Contrat de colocation : tout ce qu’il faut savoir avant de signer

Contrat de colocation

Dans une colocation, comme dans une location classique, la signature d’un contrat est obligatoire. Établissant les règles de la colocation (droits et obligations du bailleur et des colocataires), ce document peut constituer une preuve en cas de litige entre les parties. En raison du statut particulier de la colocation, la rédaction d’un bail répond à des critères spécifiques. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat de colocation.

1/ Le régime juridique de la colocation

C’est la loi du 6 juillet 1989, en ses articles 25-3 à 25-11 qui éditent les règles relatives à la rédaction du contrat de colocation. Légalement, il est admis que la colocation porte sur deux régimes juridiques : la location vide et la location meublée. Selon le régime qui régit la colocation, les parties aux contrats devront respecter les règles y afférentes.

La fixation du loyer par exemple ne répond pas aux mêmes règles, la location meublée étant beaucoup plus chère que la location vide.

En ce qui concerne la durée du bail, il doit être de 3 ans au moins pour la location vide contre 1 an pour la location meublée, exception faite des étudiants qui peuvent louer pour une durée plus courte (9 mois).

Pour le préavis, le délai légal est de 1 mois pour la location meublée et 3 mois pour la location vide.

2/ Le type de bail

Dans le cadre d’une colocation, le bail peut être unique ou individuel.

Le bail de colocation unique

Lorsque le bail est unique, il s’agit d’un contrat de colocation signé par tous les colocataires pour qui les règles éditées sont communes. Tous ont tous les mêmes droits, mais aussi les mêmes obligations.

En termes de droits, tous peuvent librement jouir du logement et de ses équipements dans le cas d’une location meublée. Pour ce qui concerne les obligations, elles comprennent le paiement du loyer et des charges locatives, la souscription à une assurance habitation (individuelle ou commune), le versement d’un dépôt de garantie, le cautionnement, etc.

Dans le cas où le bail contient une clause de solidarité, tous les colocataires peuvent être responsables solidairement l’un de l’autre en ce qui concerne certaines obligations (loyer, cautionnement). En cas de défaillance d’un ou plusieurs colocataires, les autres engagent leur responsabilité, notamment pour les cas d’impayés de loyer.

En bref, tout est mis en œuvre pour protéger le bailleur des risques d’impayés.

Le bail de colocation individuel

C’est un bail personnel, que le bailleur conclut avec chaque colocataire et non plus avec eux tous. Chaque colocataire a donc droit à son contrat de colocation, avec des règles propres à sa situation (quote-part du loyer, durée de la colocation, etc.).

Ils ne sont pas par exemple solidaires pour le paiement du loyer dans sa totalité. Le bailleur doit simplement s’assurer que l’ensemble du loyer n’excède pas le prix d’un logement occupé par un seul locataire.

Généralement, ce type de bail permet de fixer les parties communes du logement d’une part et les parties réservées à chaque colocataire d’autre part. Les colocataires sont responsables d’eux-mêmes et en cas de litige avec le bailleur, ce dernier se doit d’engager les procédures adéquates, ordinairement les mêmes que celles d’une location classique.

3/ La clause de solidarité

La plupart des contrats de colocation intègrent une clause de solidarité. En vertu de cette clause, chaque colocataire est responsable du loyer dans sa totalité ainsi que des charges dues. Cette obligation est maintenue même après la sortie de la colocation, sur une durée de 6 mois. Depuis la loi ALUR, le colocataire qui prend congé et qui est remplacé n’est plus lié par la clause de solidarité.

4/ Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être rassemblé par tous les colocataires. Au départ d’un colocataire, il ne peut pas exiger sa part du dépôt de garantie avant la fin du bail.

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