Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée conclu le plus souvent par des personnes qui ont besoin d’un logement de façon temporaire. En raison de son caractère très particulier, il présente des caractéristiques différentes d’un contrat de location classique. La différence se fait sur plusieurs points tels que la durée du bail, mais aussi les logements et les locataires éligibles, mais aussi les loyers et les garanties. Découvrez 5 caractéristiques d’un bail mobilité.
1/ La durée du bail
Ce à quoi on reconnaît un bail mobilité, c’est sa durée. En effet, ce contrat de location ne peut être conclu que pour une durée assez courte. Elle doit être comprise entre 1 et 10 mois maximum.
Il est important de préciser que le bail mobilité ne peut pas être reconduit ni renouvelé. Toutefois, s’il a été conclu pour une durée inférieure à 10 mois, il est possible de la modifier cette durée initiale. Bien sûr, sans la limite du maximum toléré. Ainsi, si la durée initiale était de 5 mois, il est possible de le prolonger de 5 autres mois. Tout cela pour atteindre la limite des 10 mois. La plupart du temps, il faut un avenant, c’est-à-dire un document destiné à compléter ou modifier le contrat initial. Et faire cela avec l’accord du bailleur et du locataire.
2/ Les logements éligibles
Tous les logements ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité. Comme premier critère imposé, il doit s’agir d’un logement meublé. Autrement dit, il n’est pas possible de mettre en location sous un bail mobilité un logement vide. En outre, il doit s’agir d’un logement décent, avec le minimum d’équipement nécessaire à la vie des occupants, en nombre et en qualité.
3/ Les locataires éligibles
Tout le monde n’est pas autorisé à souscrire à un bail mobilité. Il faut être dans l’une des situations ci-après :
- en formation professionnelle ;
- en stage ;
- lors d’un contrat d’apprentissage,
- au cours d’une études supérieures ;
- en mutation professionnelle ;
- en engagement volontaire.
Le bailleur doit demander la preuve de cette situation au locataire et une mention claire du motif qui lui donne droit à un bail mobilité doit être faite dans le contrat.
4/ La caution et le dépôt de garantie
Pour un bail mobilité, comme pour toute location, le bailleur est en droit d’exiger d’un locataire une caution. Seuls les étudiants sont autorisés à fournir une caution Visale d’Action Logement. Là encore, cette caution ne pourra pas prendre en charge les dégradations causées au mobilier. Si le choix de la caution dans un bail mobilité est très important, c’est parce qu’il n’est pas possible d’exiger un dépôt de garantie.
5/ Le loyer et les charges locatives
Le montant du loyer de la location est défini librement par le bailleur. Par contre, ce dernier est dans l’obligation de respecter les plafonds imposés par le décret d’encadrement des loyers dès lors que le logement se trouve dans une zone tendue. En outre, il n’est pas possible pour le bailleur de procéder à une révision du loyer lorsque celui-ci est en cours.
En ce qui concerne les charges locatives, elles sont payables sous forme de forfait mensuel. Le bailleur doit donc faire de manière minutieuse le point de toutes les charges qui sont à inclure dans le forfait. Une fois que le forfait a défini, il ne peut plus être modifié ni pendant le bail ni à son terme.
6/ La fin du bail mobilité
Étant donné qu’il ne peut pas être renouvelé ni reconduit, le bail mobilité prend fin lorsque l’échéance inscrite dans le contrat arrive. Le bailleur, lui, n’est pas autorisé à mettre fin au bail avant son terme. Si par contre, le locataire manque à ses obligations contractuelles, le bailleur peut obtenir d’un juge la résiliation du contrat de location.
A contrario, le locataire peut mettre fin à tout moment au bail de manière anticipée sans avoir à payer d’indemnité. Par contre, il doit nécessairement adresser un préavis au bailleur. Cela se fera un mois avant la date de prise d’effet de son congé. Le préavis peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou la forme d’un acte d’huissier.
