Fonctionnant comme une spécificité du bail d’habitation meublé, le bail étudiant a été consacré par la loi du 6 juillet 1989, avant d’être encadré par la loi Alur du 27 mars 2014. Il s’agit d’un contrat de location dont le but est de s’adapter aux conditions de location très particulières propres aux étudiants. Si sa caractéristique principale est la durée réduite, il faut savoir que le bail étudiant comporte d’autres particularités. Le point dans ce guide complet.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Avec la mise en vigueur de la loi Alur du 27 mars 2014, le régime applicable au bail étudiant a été véritablement posé. Cette loi a contribué à renforcer le régime du bail étudiant afin d’assurer aussi bien au locataire qu’au bailleur une sécurité juridique solide.
Un contrat de location à durée réduire
Le bail étudiant est un bail d’habitation meublée à durée réduite. Sa durée légale est de 9 mois, contrairement à une location meublée conventionnelle qui, elle, doit nécessairement être conclue pour 1 an. C’est une spécificité qui a été consacrée par la loi numéro 2005-32 du 18 janvier 2005.
En vertu de cette durée réduite, ni le locataire ni le bailleur ne peuvent étendre la durée de 9 mois. Autrement dit, il n’existe plus de bail étudiant à partir du moment où un logement meublé est loué pour une durée supérieure à 9 mois. Lorsque c’est le cas, le bail est automatiquement requalifié en bail d’habitation meublée classique.
Un contrat de location non reconductible et non renouvelable
L’autre caractéristique du bail étudiant et qu’il ne peut être niveau reconduit ni renouvelé de manière tacite. Cette particularité est double, pour le locataire étudiant d’une part et pour le bailleur d’autre part.
En effet, étant donné que le premier sait à l’avance que le logement doit être libéré à une date précise, il est en mesure de prendre des dispositions pour anticiper sur sa sortie de la location. Le second, lui, a l’assurance de récupérer son logement à l’issue de la durée légale de location sans être contraint d’adresser un congé au locataire.
Grâce à cette durée de 9 mois, le locataire étudiant n’est pas obligé de continuer à payer le loyer pendant ces vacances d’été. Pour le bailleur, cette période creuse est également l’occasion de recourir à la location saisonnière.
Quelles sont les règles relatives à la conclusion d’un bail étudiant ?
Les règles pour conclure un bail étudiant concernent non seulement le statut du locataire, mais aussi les conditions exigibles par le bailleur.
Le statut du locataire
Au regard de son appellation, le bail étudiant est exclusivement réservé aux personnes qui ont le statut d’étudiant et qui désirent occuper un logement le temps d’une année universitaire.
Par conséquent, le bailleur ou l’agence immobilière qui s’occupe de la location du logement est en droit, au moment de la signature du bail étudiant d’exiger du locataire une preuve de son statut d’étudiant. Il peut s’agir soit d’une carte d’étudiant soit d’un certificat de scolarité.
Si vous êtes en contrat de professionnalisation ou élèves apprenti en alternance, vous n’avez pas le statut d’étudiant, mais plutôt celui de salarié.
Les garanties de la location
Étant donné la précarité de la situation des étudiants, le bailleur est en droit d’exiger du locataire étudiant plusieurs garanties qui lui permettront de se protéger contre les risques d’un impayé de loyer. Au titre des garanties exigibles, on peut citer :
- le dépôt de garantie dont le montant doit être compris entre 1 mois de loyer minimum et de loi deux mois de loyer maximum, cela, en raison du fait que le bail étudiant est un bail de location meublée ;
- une caution qui se porte garante pour le locataire et s’engage à travers un acte de cautionnement à assumer à la place du locataire les obligations contractuelles ( paiement de loyer et des charges) si l’étudiant venait à être défaillant.
