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Location : le point des travaux à la charge du bailleur dans un bail commercial

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Lors de la location d’un local commercial, en tant que propriétaire, vous avez de nombreuses obligations envers le locataire. Si vous désirez en savoir plus, voici le point des travaux à la charge du bailleur dans un bail commercial.

Premier point des travaux à la charge du bailleur : Le local commercial doit être en bon état

Selon l’article 1719 du Code civil, l’obligation première des bailleurs commerciaux est de mettre à disposition des locataires des locaux commerciaux « en bon état de réparations de toute espèce » afin qu’ils puissent exercer les activités prévues dans le bail commercial.

Cela signifie que, entre autres, à moins qu’un accord ne soit conclu avec le locataire qui a signé les clauses contractuelles pertinentes; les opérations obligatoires telles que le désamiantage (le cas échéant) doivent être effectuées le plus tôt possible.

Dans le bail, le propriétaire doit remettre les locaux aux locataires en bon état, puis effectuer les réparations nécessaires (sauf locatives) pour les maintenir en bon état.C’est-à-dire les réparations des toits, des murs, des cheminées, des planchers et escaliers.

En cas de rénovation de la décoration                                                                          

Les travaux s’appliquent également au remplacement de la peinture; les tapisseries ou les sols qui se détérioreront dans des conditions normales d’utilisation. La justice a statué que ces matériaux 9 ans après utilisation sont totalement amortis. De ce fait, le propriétaire doit y apporter des modifications conformément à la demande du locataire.

En cas de gros travaux

Généralement, les grosses rénovations font partie des travaux à la charge du bailleur. Par exemple, si de gros travaux sont occasionnés par une mise à niveau requise par la loi, le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité au propriétaire du bien commercial sauf si la durée dépasse 21 jours. Dans les locaux inutilisés, les locataires ont le droit de demander au juge de résilier le bail commercial.

Deuxième point des travaux à la charge du bailleur : Le locataire doit jouir des lieux paisiblement

Les bailleurs commerciaux doivent s’assurer que leurs locataires utilisent les locaux normalement. Même s’il y a conflit, il n’y a pas lieu de se venger comme le fait de couper l’électricité; le chauffage ou l’eau. Les désaccords doivent être réglés devant un tribunal. Dans le cas contraire, le locataire peut faire appel au tribunal pour exiger l’indemnisation des dommages occasionnés; voire résilier le bail commercial.

Cependant, les désagréments causés par d’autres personnes (voleur et autres) ne peuvent être imputés au bailleur commercial.

Troisième obligation : garantir les vices cachés des locaux commerciaux

L’un des points essentiels des travaux à la charge du bailleur concerne les vices cachés du logement. Le bailleur est responsable des vices cachés pouvant affecter l’utilisation des locaux commerciaux. Il est également tenu responsable même s’il n’avait aucune connaissance de ces vices cachés au moment de la signature du contrat de bail commercial. Un défaut de structure, l’existence d’amiante,une humidité excessive ou les infiltrations d’eau peuvent être considérés comme des vices cachés.

Le locataire peut demander au propriétaire de faire les travaux de réparation si les vices découverts peuvent être réparés. Toutefois,il peut demander une réduction de loyer ou une compensation pour les pertes.

Si l’ampleur des vices est telle que le local ne peut pas être utilisé, le locataire peut demander à un juge de résilier le bail de l’entreprise.

Cas où le bailleur n’est pas responsable

Dans certains cas, le bailleur commercial n’est pas responsable :

  • des problèmes sont découverts lors de la signature du bail commercial, mais n’ont pas été notifiés au bailleur lors de la visite des locaux par le locataire ;
  • si le problème est causé par un cas de force majeure (incendie causé par la foudre ou inondation provoquée par de fortes pluies, etc.) ;
  • lorsque le problème est causé par le manque d’entretien par le locataire des locaux.

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