Investir dans une location meublée, c’est acquérir un bien meublé à usage d’habitation et le mettre en location. À partir du moment où vous investissez en location meublée, mais que vous ne remplissez pas les critères pour être loueur en meublé professionnel, vous relevez alors du statut du loueur en meublé non professionnel. Ce statut étant reconnaissable à plusieurs caractéristiques, découvrez 3 choses à savoir sur la location meublée non professionnelle.
1. Le niveau de revenus locatifs
Vous relevez d’office du statut de loueur en meublé non professionnel à partir du moment où les trois critères suivants sont réunis :
- l’exercice de la location meublée à titre d’activité principale par un membre du foyer fiscal ;
- les revenus annuels issus de la location meublée sont inférieurs à 23 000€ pour le foyer fiscal ;
- l’activité locative génère moins de 50% des revenus nets annuels du foyer fiscal relevant de la catégorie des salaires et traitements, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux qui sont issus de la location meublée, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des revenus des gérants et associés tels que spécifiés dans l’article 62 du CGI.
2. Le type de biens dans lequel investir
Si vous investissez dans une location meublée, vous avez le choix entre exercer votre activité en votre nom propre, ou via une société de gestion qui loue des logements à des locataires finaux. L’option choisie détermine généralement le type de bien immobilier dans lequel vous pouvez investir.
Les résidences en location non gérée
Si vous choisissez la location non gérée, les options qui s’offrent à vous sont :
- la location meublée de résidence principale ;
- la location meublée de résidence secondaire.
Dans chacun de ces cas, les règles relatives à la location meublée doivent être scrupuleusement restées. En d’autres termes, il faut que logement mis en location soit entièrement équipé, ce qui permet au locataire de s’y installer directement. De même, la durée de la location meublée (1 an minimum) doit être respectée.
Les résidences en location gérée
Outre les biens d’habitation classiques (maisons ou appartements), vous pouvez également faire le choix d’investir dans la location gérée. Dans ce cas, l’investissement en location meublée non professionnelle peut se faire via plusieurs types de biens à savoir les :
- résidences pour séniors ;
- les résidences hôtelières ;
- résidences étudiantes ;
- immeubles d’affaires ;
- EHPAD ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
3. La fiscalité
Le statut de loueur en meublé non professionnel vous fait profiter d’une fiscalité intéressante, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que pour la TVA et la taxe sur la plus-value de cession.
L’impôt sur le revenu
Les revenus annuels issus de la location meublée non professionnelle sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Démembré en deux catégories, ce régime fiscal se constitue d’une part du régime du micro-BIC applicable aux revenus inférieurs à 70 000€ et d’autre part, du régime réel applicable aux revenus supérieurs à 70 000€.
Avec un plafond de revenus limité à 23 000€, la location meublée non professionnelle relève du régime du micro-BIC. En termes d’avantages, ce régime vous fait profiter d’un abattement forfaitaire de 50% sur le montant total des loyers. Contrairement au régime réel, le régime micro-BIC ne vous permet pas de procéder à la déduction de certaines dépenses.
La TVA
Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf destinée à la location meublée, vous pouvez récupérer la TVA, à condition qu’il s’agisse d’une résidence de services remplissant certaines conditions (ex : paiement de la cotisation foncière des entreprises).
Cela implique que vous profitez d’une exemption de paiement de la TVA. L’exemption est due d’office lorsque vos recettes locatives sont inférieures ou égales à 5 000€. Selon le cas, il peut s’agir d’une exemption partielle ou totale.
La taxe sur la plus-value de cession
Un bien loué sous le régime de la location meublée non professionnelle peut être exonérée de la taxe sur la plus-value de cession si la vente intervient 30 ans après l’acquisition du bien immobilier.
