La majorité des biens immobiliers construits est soumise à la taxe foncière pour les propriétés bâties. Dès lors que vous êtes imposables (propriétaires occupants ou non occupants, usufruitiers), vous devez effectuer une déclaration. Dans quelles conditions doit se faire cette déclaration ? Voici des éléments de réponses.
À quoi sert la déclaration de la taxe foncière ?
Si vous êtes propriétaire foncier et que vous répondez aux critères des personnes imposables au titre de la taxe foncière, la déclaration est obligatoire. Elle permet à l’administration fiscale de calculer le montant de taxe en fonction de la valeur locative cadastrale de votre propriété et de vous envoyer annuellement votre avis d’imposition.
C’est d’autant plus imposant si votre propriété répond aux critères des biens bénéficiant d’une exonération temporaire ou permanente. La déclaration permettra à l’administration fiscale d’appliquer le dégrèvement et de vous faire profiter ainsi de cet avantage fiscal.
Quelles sont les propriétés pour lesquelles il faut une déclaration ?
La déclaration de la taxe foncière doit se faire de manière systématique pour certains types de biens immobiliers.
Les nouvelles constructions
Si vous venez d’achever la construction d’un bien immobilier, la déclaration de la taxe foncière est obligatoire. Elle doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la fin des travaux ou avant le 1er janvier de l’année d’imposition. Elle vous fera bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans, à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. Si la construction est à usage d’habitation, l’exonération est totale. Pour les constructions réservées à un usage autre que l’habitation, l’exonération est partielle.
Les rénovations ou les extensions
Si vous avez rénové un bien ancien ou construit une extension sur un logement déjà construit, vous devez effectuer une déclaration de la taxe d’imposition. Elle doit être faite dans un délai de 90 jours après la fin des travaux ou avant le 1er janvier de l’année d’imposition. Vous pourrez alors bénéficier de 2 ans d’exonération de la taxe foncière. Celle-ci sera totale si la rénovation ou l’extension porte sur un bâtiment à usage d’habitation, tandis qu’elle est partielle pour les bâtiments destinés à un autre usage.
Les bâtiments exonérés
Que ce soit pour une nouvelle construction, une rénovation ou une extension, dès lors que votre propriété figure parmi les bâtiments exonérés, vous devez faire une déclaration de la taxe foncière. Dans cette catégorie, on retrouve :
- les logements louables inoccupés ;
- les logements en location-accession ;
- logements à haute performance énergétique ;
- les logements situés à proximité d’un site exposé à des risques ;
- les logements ayant subi des travaux de rénovation énergétique ;
- les locaux d’une entreprise en difficulté qui a été reprise ;
- les locaux d’une jeune entreprise innovante ;
- les meublés de tourisme en zone de revitalisation rurale ;
- les locaux professionnels transformés en logement à usage d’habitation ;
- les installations dédiées à la production d’électricité, de biogaz ou de chaleur par méthanisation.
Selon le cas, l’exonération peut être temporaire ou permanente, totale ou partielle. Renseignez-vous auprès du centre des impôts de votre collectivité territoriale quant à la nature de l’exonération.
Comment effectuer la déclaration de la taxe foncière ?
Comme toute déclaration fiscale, celle de la taxe foncière doit se faire avec un formulaire Cerfa disponible en ligne en fonction du type de propriétés.
Les nouvelles constructions
Vous devez utiliser :
- le formulaire Cerfa n°10867 pour les maisons individuelles et les constructions isolées ;
- le formulaire Cerfa n°10869 pour les appartements et les dépendances situés dans un immeuble collectif.
Les rénovations et les extensions
Pour toutes les propriétés qui ont subi un changement d’affectation ou de consistance, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°10517.
