Entrée en vigueur en 2018, la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a pour objectif de faciliter l’accès à la copropriété. Pour ce faire, elle a consacré de nombreuses évolutions relatives aux logements et à la numérisation des procédures et l’aménagement. Quelles sont les réformes apportées par cette loi au sujet de la copropriété ? Le point ici.
Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical
La loi ELAN permet désormais aux ascendants et aux descendants des copropriétaires d’intégrer le conseil syndical. À ce titre, des enfants de copropriétaires âgés peuvent prendre la main pour leurs parents. De la même manière, un copropriétaire peut voir son parent s’impliquer dans la vie d’une copropriété au sein de laquelle il détient des lots.
De plus, la remise des documents relatifs à l’administration et à la gestion de l’immeuble peut être exigée du syndic de copropriété par le conseil syndical. Au cas où le syndic ne répond pas à cette demande, il s’expose au paiement d’une pénalité d’au moins 15 euros par jour de retard.
Cependant, la formulation d’une demande précise et l’usage d’un procédé de communication pouvant dater la demande sont recommandés aux conseils syndicaux. Ce qui permettra d’exercer ce droit et d’éviter toutes contestations au moment opportun.
Par ailleurs, l’assemblée générale des copropriétaires était la seule habilitée à prendre des décisions en matière de travaux de copropriété. Le conseil syndical est désormais capable de prendre seul ces décisions avec la loi ELAN.
L’évolution dans l’extranet des copropriétés
Les copropriétaires auront désormais à leur disposition un extranet doté de trois espaces précis : un espace copropriété, un espace copropriétaire et un espace-conseil syndical. L’espace copropriété sera accessible à l’ensemble des copropriétaires, leur permettant d’accéder à certains documents de façon collective.
L’espace copropriétaire est personnel, c’est-à-dire propre à chacun des copropriétaires. Cet espace permettra à chacun des copropriétaires d’accéder aux informations relatives à la quote-part des charges et du fonds de travaux. Ils peuvent également accéder aux appels de fonds des trois dernières années et au récapitulatif des charges payées lors des deux derniers exercices.
Le conseil syndical peut également accéder aux documents tels que les actes et pièces relatifs aux procédures judiciaires en cours et le relevé des comptes du syndicat des copropriétaires. La loi ELAN favorise donc l’accès libre, sécurisé et permanent aux documents de la copropriété.
Les réformes concernant l’assemblée générale de la copropriété
Avec la loi ELAN, l’assemblée générale de la copropriété connaît une modification au niveau de ses règles de fonctionnement. La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires peut être demandée par un seul copropriétaire désormais. Le coût de l’assemblée générale est donc à la charge de ce copropriétaire. Par contre, l’assemblée générale ne se prononcera pas sur les droits de ce dernier.
Il est désormais possible pour un copropriétaire de recevoir plus de trois mandats. Ce dernier a également la possibilité de représenter les 10 % du total des voix de copropriétaires qui ne peuvent pas assister à l’assemblée générale. L’assemblée générale peut désormais être tenue en visioconférence et l’introduction du vote par correspondance pour remédier à l’absence aux assemblées générales.
Les précisions concernant la définition de partie commune
La création des articles 6-2, 6-3 et 6-4 au sein de la loi du 10 juillet 1965 apporte un aménagement à propos du concept de partie commune. La notion de partie commune a donc été élargie par la loi ELAN. De plus, une distinction est réalisée entre les concepts de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative. Par ailleurs, la loi ELAN impose aux syndicats des copropriétaires, une mise en conformité de leurs règlements avec les dispositions de la loi ELAN avant novembre 2021.
