À la fin du bail de location, le propriétaire est dans l’obligation de restituer le dépôt de garantie à la suite de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui effectué à la sortie. La restitution doit ensuite se faire dans un délai de 2 mois. Il est des situations dans lesquelles le bailleur peut disposer du dépôt de garantie et se dispenser de le restituer en tout ou en partie. Découvrez-en 5.
1. Les frais de réparation de dommages matériels importants
À la sortie du logement, le propriétaire s’attend à ce que la propriété soit restituée dans le même état que lorsque vous avez emménagé, exception faite de l’usure naturelle du bien et des équipements.
La plupart des dégradations matérielles qui sont le fait du locataire et ne sont pas prises en charge par l’assurance locataire devront être prises en charge par lui. Au nombre de ces dégâts, il y a des portes ou des armoires cassées, de la moquette déchirée ou des plans de travail fissurés.
À la sortie de la location, la loi dispose que le propriétaire est en droit de retenir en totalité ou en partie le dépôt de garantie en vue de couvrir les frais de réparations. Dans le cas où les réparations sont très conséquentes et que leurs frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le propriétaire en est droit d’intenter une action en juste contre le locataire pour que ce dernier prenne en charge l’ensemble des frais.
2. Les frais de nettoyage en cas de désordre déraisonnable
Lorsqu’un locataire sort du logement, il se doit de le laisser totalement salubre. Si le locataire quitte les locaux en laissant un grand désordre derrière vous, une partie de votre dépôt de garantie sera consacrée à la mise au propre du logement en vue de sa relocation.
3. Les frais d’enlèvement d’objets laissés ou oubliés
Il est courant que le locataire quitte le logement en laissant derrière lui plusieurs objets, soit oubliés soit délibérément abandonnés. Pour le bailleur, cela peut être préjudiciable, car cela l’empêcherait de remettre son bien à la location.
Face à une telle situation, la loi dispose que le bailleur doit, dans un premier temps, envoyer une demande à son ancien locataire de récupérer les objets laissés. En cas de refus ou de l’inaction du locataire, il est en droit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour la mise en demeure pour que les lieux soient vidés des meubles, et cela, dans un délai précis.
Si la lettre reste sans réponse, le bailleur doit ensuite adresser une sommation de vider les lieux, délivrée par un huissier de justice. En cas d’inaction du locataire, l’huissier doit réaliser un inventaire détaillé des objets laissés dans le logement.
Le dernier recours du bailleur est la saisine du tribunal d’instance dont dépend le logement pour que le juge lui donne l’autorisation de disposer des biens, en les utilisant lui-même, en les jetant à la décharge, en les offrant à une association ou encore en les laissant dans le logement que vous pourrez relouer sous un bail meublé.
S’il décide d’enlever les biens, le bailleur est en droit de prélever du montant du dépôt de garantie les frais d’enlèvement de ces objets.
4. Les loyers impayés
Si vous quittez votre logement sans avoir payé votre loyer, votre propriétaire peut prélever le loyer impayé sur votre dépôt de garantie, ainsi que les frais de retard associés. Si le propriétaire peut déduire le loyer impayé du dépôt de garantie, le locataire, lui, ne peut pas utiliser le dépôt de garantie pour couvrir un paiement de loyer.
5. Les services publics non payés
Tout comme pour les loyers impayés, un propriétaire peut utiliser votre dépôt de garantie pour couvrir le coût des services publics impayés, à condition qu’il s’agisse de celui auquel vous envoyez normalement votre chèque de services publics.
