La loi Denormandie a connu quelques modifications depuis le début de l’année 2020 dans le cadre de la loi Finance 2020. Le dispositif de défiscalisation, qui complète depuis son lancement le 1er janvier 2020 la loi Pinel dans l’immobilier ancien, tire sa légitimité de la volonté du gouvernement de mettre fin dans les villes moyennes à l’habitat indigne. Les changements intervenus ont, comme on peut s’y attendre, des incidences majeures sur le fonctionnement du dispositif. Qu’y a-t-il donc lieu de retenir concrètement sur son fonctionnement en 2020 ?
Principe de loi Denormandie
Initiée par le ministre du Logement Julien Denormandie, ce dispositif de défiscalisation a pour objectif d’encourager les propriétaires bailleurs à investir dans un bien immobilier ancien à rénover dans les villes moyennes. En retour, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sous certaines conditions.
Jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôts
Dans le cadre du dispositif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts de 6 000€ par an sur toute la durée de l’engagement. Le pourcentage de l’avantage fiscal varie en fonction du nombre d’années de location du bien auquel vous vous engagez : 6, 9 ou 12 ans. Les taux de la réduction d’impôt accordée sont respectivement de 12 %, 18 % et 21 % sur le prix du bien. Vous économisez ainsi :
- 36 000€ pour une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans ;
- 54 000€ pour une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans ;
- 63 000€ pour une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans.
Conditions à respecter
Pour que la réduction d’impôt soit accordée, le respect des conditions d’application est indispensable. Il s’agit de :
- l’acquisition du bien dans la limite de 300 000€ ;
- l’acquisition du bien dans les délais impartis par le dispositif ;
- l’acquisition du bien dans l’une des 245 villes éligibles ;
- la réalisation de travaux à hauteur de 25 % du coût de l’acquisition du bien, coût qui comprend la valeur du bien, les frais notariaux et le coût des travaux ;
- la mise en location du bien pour une période de 6, 9 ou 12 ans ;
- le respect des plafonds de ressources et de loyers.
Eu égard à tout cela, il apparaît encore plus important de maîtriser les divers changements de ce dispositif de défiscalisation afin d’en bénéficier pleinement.
Les changements de la loi Denormandie en 2020
Dans le cadre de la loi des finances 2020, les dispositions de la loi Denormandie ont connu de nombreux aménagements.
Prorogation de la date du terme du dispositif
L’un des premiers changements que connaît la loi Denormandie concerne la date de son terme. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, soit 1 an de plus que le terme prévu initialement (31 décembre 2021).
Il convient tout de même de préciser que les nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives. Elles ne concernent donc que tous les biens achetés à partir du 1er janvier 2020.
Élargissement des zones éligibles
Avant la loi des finances 2020, la plupart des zones éligibles correspondent au centre-ville de certaines communes françaises. Depuis le 1er janvier 2020, la notion de centre-ville a été relevée et désormais, vous avez le droit d’investir dans un bien immobilier situé en centre-ville ou en zone rurale, pourvu qu’il se situe dans l’une des 245 communes éligibles.
Élargissement des travaux éligibles
Depuis le 1er janvier 2020, la liste des travaux éligibles a été élargie. En plus des travaux de rénovation, vous pouvez faire réaliser des travaux de modernisation, d’assainissement, de création ou d’aménagement de surfaces habitables (sous-sols et combles).
Ces différentes modifications ont pour but de faciliter l’accès au dispositif de défiscalisation et de le massifier afin que la rénovation des logements s’accélère.
