Un décret, rendu public le 1er mars 2020, a rendu officiel la baisse des frais de notaire sur les ventes immobilières. La nouvelle accueillie favorablement par les acteurs du secteur de l’immobilier devrait avoir de nombreuses conséquences sur le volume des ventes immobilières. A ce sujet, quoi doit-on s’attendre concrètement ? Eléments de réponse !
Une économie de quelques dizaines d’euros
Le premier impact, et pas des moindres, du décret du 1er mars portant sur la baisse des frais de notaires sur les ventes immobilières est sans doute les économies que réaliseront les acheteurs.
En effet, il faut préciser que le décret ne se contente pas de consacrer la baisse des prix des procès-verbaux et actes de divers ordres. Le document officiel ordonne également la baisse des prix des demandes de cadastre. Mieux, le barème des frais appliqués sur les ventes immobilières dans son ensemble a, lui aussi, été modifié. Le tarif appliqué à présent est moins de 1,9 % sur l’ensemble des honoraires du notaire.
L’impact sur la rémunération du notaire
Entrés en vigueur depuis le 1er mai, les nouveaux tarifs s’appliquent à la rémunération du notaire, laquelle se découpe à présent en quatre tranches :
- le premier taux s’applique aux transactions dont la valeur est comprise entre 0 et 6500 € ;
- le deuxième taux s’applique aux transactions dont la valeur est comprise entre 6500 et 17 000 € ;
- le troisième s’applique aux transactions dont la valeur est comprise entre 17 000 et 60 000 € ;
- le quatrième taux est appliqué aux transactions dont la valeur va au-delà de 60 000 €.
C’est l’addition de ces quatre tranches qui définira l’honoraire perçu par le notaire sur la vente d’un bien immobilier. Pour une transaction réalisée sur une ancienne maison à Nantes, le notaire facturera désormais, grâce au nouveau barème, 2395€ à l’acquéreur, TVA comprise. Autrefois, l’acheteur lui aurait versé 2 440€, soit une marge de 45€ à peu près.
Une mesure critiquée par les professionnels
Pour de nombreux professionnels, il s’agit d’une baisse dérisoire quand on sait que 80 % des frais de notaire, se constituant de droits et de taxes, ne sont pas impactés par cette mesure. La part la plus touchée reste la rémunération du notaire qui serait la part la plus dérisoire. Une baisse qui aurait réellement profité aux acheteurs aurait dû porter sur la fiscalité applicable aux frais de notaire.
Des possibilités de ristournes dès 100 000 € de transactions
Les notaires pourront pratiquer s’ils le veulent bien sûr des remises sur une partie de ce qu’ils percevront comme honoraire, ceci, sur la base du volontariat bien évidemment. Il s’agit là de la dernière nouveauté du décret portant sur la baisse des frais de notaire sur les transactions immobilières.
Précisons tout de même que cette remise ne sera possible que pour les transactions au-delà de 100 000 €. Pour une maison vendue à 150 000 €, la ristourne appliquée ne touchera que les frais appliqués à une tranche supérieure à 50 000 €.
Sur cette fourchette, le notaire pourra réduire son honoraire de 20 %. C’est-à-dire que sur une vente de 200 000 €, le notaire peut octroyer une réduction de 150 €. Certes, le système de remise existait bien avant ce décret, mais il ne concernait que les transactions de plus de 150 000 € et le rabais permis n’était que de 10 %.
Par ailleurs, il est nécessaire de vous faire savoir que ce nouveau décret ne touche qu’aux honoraires des notaires. En plus, les frais de notaires feront rapporter aux départements, un très joli pactole.
Des déshypothèques revues à la baisse
L’autre nouveauté du décret, c’est le rabais du coût de la main levée. Grâce à cette formalité, la libération d’un bien en hypothèque coûtera désormais 150 €. Dans un passé très récent, le montant de la mainlevée d’un bien qui devra être libéré de l’hypothèque était calculé proportionnellement au bien placé en hypothèque.
À titre illustratif, pour un bien de 150 000 €, la mainlevée coûterait environ 200 €, mais avec le nouveau décret, elle ne sera que de 150 €, soit 50 € de moins.
