La sous-location en matière de bail commercial répond à un régime dérogatoire encadré par les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce. Elle est légalement possible dès lors que les dispositions de ces articles sont dûment respectées. Pour toutes les parties au contrat, la sous-location commerciale produit des effets qu’il convient de …
La défiscalisation est un moyen légal de réduire le montant des charges fiscales. Elle est utilisable dans tous les domaines d’investissement notamment l’immobilier. Êtes-vous vous intéressé par les moyens de défiscaliser grâce à l’immobilier ? Découvrez ici les dispositifs de défiscalisations immobilière en 2021.
Pour réaliser un projet, vous avez parfois besoin de contracter un crédit. Pour cela, l’assurance emprunteur s’avère nécessaire, car c’est elle qui vient achever l’analyse de solvabilité que la banque a effectuée. Découvrez ici l’importance de cette garantie. Il faut recourir très tôt à une assurance emprunteur Afin de concrétiser un projet en toute tranquillité, …
Dans le domaine de l’immobilier professionnel, les locaux utilisés par l’entreprise sont diversement identifiables. C’est ainsi qu’il y a le siège social d’une part et les établissements principaux, secondaires et complémentaires d’autre part. Chaque type de local présente des caractéristiques propres qui permettent de les distinguer les uns des autres. Alors, quelles différences y a-t-il …
Au fil des années, le statut des baux a bien évolué. En fonction des réalités sur le terrain, le législateur a ouvert le champ à de nouveaux types de baux, considérés comme des aménagements de ceux qui existent déjà. C’est ainsi qu’avec le bail professionnel, il existe désormais le bail mixte. Si tous deux portent …
Si vous investissez dans l’immobilier commercial, vous serez amené à conclure un contrat. Ce document contractuel lie le bailleur du local commercial au locataire qui, le plus souvent, est bailleur d’un fonds de commerce. Plus précisément, le bail commercial encadre la relation en précisant les droits et obligations de chaque partie au contrat. Au regard …
Hypothèque, garantie déplacée, caution hypothécaire, chacun de ces termes renvoie à une seule et même notion : une garantie de prêt immobilier. Si vous avez en projet de demander un prêt immobilier, ce sont des notions auxquelles vous serez confronté. Alors, que faut-il savoir sur ces différentes garanties ? Quelles sont les différences majeures entre elles ? Voici …
En tout point, le prêt hypothécaire a tout pour séduire. Le principe est simple : vous garantissez votre prêt avec l’hypothèque de votre bien immobilier et vous pouvez emprunter un montant très intéressant. En clair, c’est un prêt qui vous permet d’avoir un grand capital très rapidement. Avant de demander ce type de crédit, il faut …
L’importance d’une assurance de prêt n’est plus à démontrer. Cette protection vous met à l’abri du surendettement s’il arrivait que vous ne soyez plus en mesure de rembourser votre prêt. Elle met aussi votre famille à l’abri d’un transfert de dettes si vous veniez à décéder. Plus important, elle constitue un poids dans votre dossier …
Si vous souhaitez investir dans une société immobilière, vous avez le choix entre la société civile de placement immobilier (SCPI) et la société civile immobilière (SCI). Autant dans leur dénomination que dans leur fonctionnement, les deux entités juridiques semblent très proches. Pourtant, elles sont très différentes dans les objectifs qu’elles poursuivent. Par conséquent, la meilleure …