Pour louer l’appartement de vos rêves sans vous ruiner, la colocation est une option très intéressante. Pour y souscrire, il faut en savoir un maximum sur cette forme de location particulière, souvent confondue à la sous-location. Le plus intéressant avec la colocation, c’est la possibilité de conclure un bail commun ou individuel.
Quels sont les effets d’une sous-location en matière de bail commercial ?
La sous-location en matière de bail commercial répond à un régime dérogatoire encadré par les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce. Elle est légalement possible dès lors que les dispositions de ces articles sont dûment respectées. Pour toutes les parties au contrat, la sous-location commerciale produit des effets qu’il convient de …