Dans le domaine de l’immobilier professionnel, les locaux utilisés par l’entreprise sont diversement identifiables. C’est ainsi qu’il y a le siège social d’une part et les établissements principaux, secondaires et complémentaires d’autre part. Chaque type de local présente des caractéristiques propres qui permettent de les distinguer les uns des autres. Alors, quelles différences y a-t-il entre ces différents locaux professionnels ?
Le siège social
On désigne par siège social l’adresse administrative d’une société. Il convient de préciser que le terme n’est utilisé que pour les sociétés, puisque légalement une entreprise individuelle ou une autoentreprise n’a pas cela. Dans l’un ou l’autre de ces cas, le domicile du chef d’entreprise peut tout à fait servir d’adresse professionnelle.
A contrario, une société est dans l’obligation d’avoir un siège social. La loi précise qu’elle doit en avoir un seul. Non seulement on doit en faire une mention claire dans les statuts, mais en plus, il doit faire l’objet d’une déclaration au moment où la société est constituée.
Le siège social d’une société est celui où siègent les organes de direction et où sont prises toutes les décisions les plus importantes pour l’entreprise. En outre, il désigne aussi le lieu où les obligations administratives sont prises en charge.
C’est également le siège social qui détermine la nationalité de la société et donc la législation qui lui est applicable sur le plan juridique, fiscal et social. Sa situation géographique permet de connaître la juridiction compétente pour recevoir les demandes de modification et le dépôt des comptes annuels.
En ce qui concerne la nature du siège social, il est libre. Il peut s’agir :
- d’un local loué ;
- du domicile du représentant légal ;
- d’une adresse attribuée par une société de domiciliation commerciale.
Il s’agit généralement d’un local professionnel, sauf dans le cas où la société exerce une activité commerciale.
Établissement principal, secondaire et complémentaire : de quoi s’agit-il ?
Pour de nombreux entrepreneurs, les notions d’établissement principal, secondaire ou complémentaire ne sont pas assez évidentes. Il convient donc de faire la lumière sur ces différents points et de les comparer à celui de siège social.
Établissement principal
C’est le local qu’une entreprise choisit pour exercer principalement son activité commerciale ou exploiter son fonds de commerce qui est appelé l’établissement principal. La principale différence avec le siège social, c’est donc la nature de l’activité.
Alors que le siège social est l’adresse légale et administrative d’une société. L’établissement principal est le lieu principal de l’exploitation d’une activité commerciale. Il ne peut y avoir qu’un seul établissement principal.
Par contre, il faut bien préciser que le siège social peut tout à fait être utilisé comme établissement principal. C’est par exemple le cas lorsque c’est une société qui tient le fonds de commerce. Dans le cas, les locaux font l’objet d’un bail commercial.
Établissement secondaire
On appelle « établissement secondaire » le local utilisé distinctement de l’établissement principal ou du siège social par une entreprise pour y mener son activité. Il a ceci de différent qu’il est situé dans une autre zone géographique que celle de l’établissement principal ou du siège. Autrement dit, c’est le local qui relève d’un greffe du tribunal de commercial différent de celui de l’établissement principal.
Légalement, une entreprise qui exploite un fonds de commerce est en droit d’avoir de façon illimitée des établissements secondaires. Alors même qu’il ne peut y avoir qu’un établissement principal ou un siège social.
Établissement complémentaire
Quant à l’établissement complémentaire, il s’agit du nouveau local exploité par une entreprise et qui relève du même greffe du tribunal de commerce qu’un autre établissement de la même entreprise, qu’il s’agisse d’un établissement principal ou secondaire.
Tout comme l’établissement secondaire, l’établissement complémentaire peut être en nombre illimité.
