La location saisonnière s’entoure d’un certain nombre de réglementations légales qui ont évolué dans le temps. Autrefois, c’était la loi sur le bail d’habitation du 6 juillet 1989 qui fournissait les codes régissant la location d’un meublé touristique. A présent, cette loi est complétée par la Loi Alur du 24 mars 2014 qui; par ces ajouts; vient combler les lacunes que comportaient les règles qui entourent la location saisonnière. Ainsi, les conditions légales et actuelles sous lesquelles s’effectue la location saisonnière se déclinent en les points principaux suivants.
Réglementation sur la location saisonnière : le contrat
Selon l’article L.324-2 du Code du Tourisme, tout accord de location saisonnière entre un locataire et un propriétaire doit être établi sur la base d’un contrat écrit contenant entre autres :
- les coordonnées des contractants ;
- le prix du local et autres charges supplémentaires ;
- un état descriptif du logement ;
- les équipements disponibles ;
- la durée du bail ;
- le montant de la garantie (s’il y en a) ;
- l’adresse du bien en location ;
- la politique d’annulation ;
- les conditions de paiement.
Réglementation sur la location saisonnière : la caution et les paiements
Avant d’intégrer le logement, le locataire paie généralement une caution, avance ou garantie. Celle-ci s’élève au montant d’un mois de loyer si la durée de bail dépasse 30 jours
L’ameublement
Toute location saisonnière doit être meublée de manière à ce que le locataire puisse y trouver les équipements de base nécessaires à son séjour.
Le contentieux
Il arrive que le logement ne soit pas tel qu’il est décrit dans l’annonce de location qui a attiré le locataire. Si le locataire est donc déçu par rapport à des aspects du logement, il peut demander à l’amiable une réduction du prix de location. S’il n’obtient pas gain de cause, il peut aller se plaindre aux autorités compétentes.
L’assurance
Dans le contrat de location, il doit y avoir une clause intitulée ‘’villégiature’’ qui stipule que le logement est assuré durant toute la période que va durer le séjour du locataire. Pour vérifier la fiabilité de cette clause, le locataire peut faire appel à son assureur.
L’entrée et la sortie
Avant d’intégrer le logement, le locataire peut être amené à faire un dépôt de garantie. Celle-ci doit alors lui être retournée par le propriétaire au moment de son départ du logement. Dans le cas où il doit payer pour des réparations dans la maison à la fin de son séjour, le locataire peut exiger des factures et devis pour être sûr de ce qu’il doit payer comme frais de réparations.
Les arrhes ou acomptes
Lorsque le locataire verse un acompte (une partie du prix de la location) au locataire, cela traduit sa résolution à prendre le logement. Il ne reviendra donc pas sur sa décision. S’il le fait, il devra quand même payer la totalité du prix de logement sauf si le propriétaire trouve dans la même période une autre personne à qui louer le logement. Si le locataire choisit par contre de verser des arrhes, il stipule alors qu’il peut renoncer à louer le logement et se retirer du contrat de location à tout moment. Si effectivement il renonce au logement, il devra payer une indemnité au propriétaire.
La ommission
Une commission doit être payée par le locataire et le propriétaire à l’intermédiaire (professionnel de l’immobilier, agence de location) qui est intervenu dans le processus de location saisonnière. Cette commission est souvent prélevée sur le prix global du logement.
Les sanctions légales en cas de non-respect des réglementations
Lorsque les réglementations ci-dessus évoquées ne sont pas respectées, elles peuvent entraîner des sanctions tant pour le locataire. Ainsi, le propriétaire que la structure ou personne intermédiaire. Pour le propriétaire et les plateformes de location, les sanctions sont généralement traduites en amandes qui varient selon la gravité de la transgression. Pour le locataire, les sanctions peuvent se traduire en expulsion du lieu de logement. Elles peuvent se traduire aussi en remboursement de réparations au sein du logement. De même, les sanctions se traduisent en remboursement de frais de loyers non-payés en plus des dommages et intérêts.
